FAQ /

En construction Cette page est en cours de construction. Le cabinet Bonsirven essaye de vous proposer du contenu de qualité et en constante amélioration ce pourquoi cette page n'est pas encore accessible. Merci de votre compréhension.

En construction Cette page est en cours de construction. Le cabinet Bonsirven essaye de vous proposer du contenu de qualité et en constante amélioration ce pourquoi cette page n'est pas encore accessible. Merci de votre compréhension.

En construction Cette page est en cours de construction. Le cabinet Bonsirven essaye de vous proposer du contenu de qualité et en constante amélioration ce pourquoi cette page n'est pas encore accessible. Merci de votre compréhension.

En construction Cette page est en cours de construction. Le cabinet Bonsirven essaye de vous proposer du contenu de qualité et en constante amélioration ce pourquoi cette page n'est pas encore accessible. Merci de votre compréhension.

Dans le cadre d’un litige civil ou commercial, chaque partie peut formuler ce que l’on appelle une demande d’article 700 du code de procédure civile pour demander le remboursement d’une partie des frais qu’elle aura avancés. L’article 700 du CPC prévoit

Le principal objet de votre premier rendez-vous est d’exposer votre situation et vos besoins afin que nous puissions apprécier si une action est possible afin de vous protéger avec rédiger vos documents (conditions génrales de ventes, contrats etc) Pour nous aider