Comment sécuriser le consentement écrit aux actes juridiques signés entre partenaires commerciaux ?
Lorsqu’une entreprise signe un contrat ou tout acte à valeur juridique, elle donne par cette signature son accord au contenu de l’acte et à son exécution.
Mais sans information préalable correcte son consentement peut être vicié et l’efficacité de l’acte ou du contrat peut être remis en cause.
L’article 1112-1 du code civil a d’ailleurs instauré depuis 2016 une obligation précontractuelle d’information. En cas de non respect de cette obligation précontractuelle une action en demande de nullité du contrat peut être engagée.
Il est donc important de pouvoir justifier qu’une partie était suffisamment informée avant de signer un contrat pour être certain que ledit contrat produise tous ses effets.
La loi du 28 mars 2011 a consacré la pratique du contreseing de l’avocat qui permet ainsi de sécuriser la signature des actes sous seing-privé.
En contresignant un acte, l’avocat certifie qu’il a examiné l’acte et informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend, ce qui garantit la réalité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
L’acte d’avocat s’impose aux parties ainsi qu’à leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
L’acte d’avocat s’applique à l’ensemble des domaines du droit et peut concerner des contrats, transactions, reconnaissances de dettes etc.
Le contreseing de l’avocat garantit le contenu du contrat, mais aussi l’identité des parties signataires. Au moment de la signature l’avocat devra effectivement vérifier l’identité de la personne qui signe mais aussi vérifier qu’elle a bien pouvoir pour signer.
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