Droit des contrats /

La loi italienne n°139 du 6 mai 2004 décrit de façon exemplaire à la fois le contrat de franchise et le savoir faire (know-how). Ainsi l’article 1 de ladite loi dispose que le contrat de franchise se definit de la façon suivante : 1° L’affiliation commerciale (franchising) est un contrat dénommé, entre deux sujets juridiques, économiquement et juridiquement indépendants, par lequel une partie concède à l’autre la disponibilité, contre rémunération, d’un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle relatives