La procédure de rescrit est une procédure qui permet à une société (ou un particulier) d’interroger un organisme afin d’obtenir son avis.
Il y a en France deux domaines principaux où l’on peut faire une demande de rescrit: tout d’abord en matière sociale auprès de l’URSSAF ou de la DIReccte puis en matière fiscale auprès de l’administration fiscale.
Depuis 2019, le législateur a mis en place une nouvelle procédure de rescrit devant devant la direction générale de la concurrence (la DGCCRF).
Cette procédure de rescrit s’exerce en dehors de tout contrôle.
Il peut s’agir d’une demande d’interprétation d’un texte précis (par exemple en matière fiscal), ou encore d’obtenir l’avis de l’administration sur une situation en particulier au regard d’un texte.
La réponse engage l’administration et empêche cette dernière de remettre en cause la situation pour laquelle elle a été interrogée lors d’un contrôle futur.
Dans des situations complexes, il peut être recommandé d’interroger l’administration
Ces procédures de rescrit répondent à un formalisme bien particulier.
Notre cabinet est là pour vous accompagner dans la mise en place de cette procédure.
