PRELEVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU
Impôts sur le revenu, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur en France le 1er janvier 2019.
Quels employeurs et quels revenus ?
A compter de cette date, tous les employeurs (qu’il s’agisse d’entreprises françaises ou étrangères) devront prélever directement sur le salaire versé au salarié français une partie de l’impôt sur le revenu dont il est redevable en France.
Le prélèvement à la source concerne également les revenus touchés par les associés et les gérants français. La presente étude ne concerne que le salaire.
Quels taux et comment ?
En pratique, lorsque le salarié recevra en 2018 sa déclaration de revenus et son avis d’imposition, un taux de prélèvement lui sera indiqué. Les salariés pourront soit faire le choix de garder ce taux, soit de choisir un taux neutre afin que leur employeur ne connaisse pas le taux effectif de prélèvement du salarié ou de son couple et donc le revenu total.
Chaque mois, l’employeur doit déposer un document appelé DSN (déclaration sociale nominative) qui regroupe toutes les informations sur l’ensemble des salaires versés, les cotisations URSSAF, maladie, retraite etc. C’est dans ce document que seront regroupées les informations sur le prélèvement à la source.
L’administration fiscale va communiquer à l’employeur le taux de prélèvement retenu par le salarié par l’intermédiaire de la DSN à partir du mois de septembre 2018.
L’employeur devra appliquer le taux de prélèvement communiqué par l’administration dès le bulletin de salaire du mois de janvier 2019. L’inscription et le calcul du taux sur le bulletin de paie se fera directement sur le logiciel de paie utilisé par le comptable.
Chaque année le taux de prélèvement de l’impôt sur le revenu pourra changer en fonction de la situation du salarié.
Si l’administration fiscale n’a pas pu transmettre le taux de prélèvement à l’employeur (cas du salarié qui débute son activité ou du salarié intérimaire), l’employeur devra automatiquement appliquer au salaire un taux neutre qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfants (taux qui sera intégré au logiciel de présentation des bulletins de paie renseignez-vous auprès de votre comptable).
Le même taux sera appliqué même si le salarié à plusieurs employeurs (cas du VRP). Le Cabinet BONSIRVEN rappelle ici que l’employeur qui embauche un VRP est obligé de rédiger un bulletin de salaire et de payer les cotisations sociales dues. Ce n’est pas le VRP qui doit déclarer et payer ses cotisations. Il en est de-même pour le prélèvement à la source.
Incidences pour l’employeur.
L’employeur reversera la somme retenue sur le bulletin de salaire directement à l’administration fiscale et cela sous forme de prélèvement automatique effectuée par l’administration.
Si ce n’est pas déjà fait, les entreprises étrangères devront donc s’identifier auprès de l’administration fiscale française afin de mettre en place ce prélèvement automatique.
Les bulletins de paie devront par ailleurs être modifiés pour prendre en compte le nouveau prélèvement.
Le cabinet BONSIRVEN rappelle que le prélèvement à la source n’a aucune incidence sur le salaire brut versé par l’employeur. C’est le salaire net touché par le salarié qui va simplement diminuer.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour toute question.
