PRELEVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU Impôts sur le revenu, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur en France le 1er janvier 2019. Quels employeurs et quels revenus ? A compter de cette date, tous les employeurs (qu’il s’agisse d’entreprises françaises ou étrangères) devront prélever directement sur le salaire versé au salarié français une partie de l’impôt sur le revenu dont il est redevable en France. Le prélèvement à la source concerne également les revenus
La loi italienne n°139 du 6 mai 2004 décrit de façon exemplaire à la fois le contrat de franchise et le savoir faire (know-how). Ainsi l’article 1 de ladite loi dispose que le contrat de franchise se definit de la façon suivante : 1° L’affiliation commerciale (franchising) est un contrat dénommé, entre deux sujets juridiques, économiquement et juridiquement indépendants, par lequel une partie concède à l’autre la disponibilité, contre rémunération, d’un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle relatives
