Dans le cadre d’un litige civil ou commercial, chaque partie peut formuler ce que l’on appelle une demande d’article 700 du code de procédure civile pour demander le remboursement d’une partie des frais qu’elle aura avancés.
L’article 700 du CPC prévoit que » Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. (…)
Si l’avocat indique une somme, les juridictions restent toutefois libres d’apprécier le montant devant être accordé. Il n’est donc pas inhabituel que ce montant diffère de celui demandé.
Naturellement, il est possible dans le cadre d’une procédure judiciaire de communiquer les factures dont vous vous êtes acquitté préalablement auprès de votre avocat afin que les magistrats aient une idée plus précise des frais que vous avez avancés.
En pratique, la demande d’article 700 CPC et bien loin des frais réellement exposés et contrairement à certains pays les tribunaux ne vont pas condamnées la partie adverses au remboursement de la totalité des frais exposés.
Mais la Directive 2011/7/UE du 16/02/2011 est venue augmenter la demande de remboursement des frais de recouvrement et notamment des honoraires d’avocat.
En plus des pénalités de retard, la Directive prévoit l’application d’une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 euros par facture due par le professionnel en situation de retard de paiement. Mais lorsque le créancier justifie avoir engagé des frais de recouvrement supérieurs à 40 € par facture, le débiteur peut être condamné à une indemnité complémentaire.
Ces dispositions ont été transposées en droit français aux articles L. 441-6 et D 441-5 du code de commerce.
Les juridictions françaises commencent à faire application de ces dispositions pour condamner le débiteur défaillant à rembourser à son créancier l’intégralité des honoraires d’avocat que ce dernier a dû supporter. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 9 juin 2017 a même arrêté que l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.441-6 du code de commerce était une disposition d’ordre public et – dès lors qu’elle est justifiée par des factures – qu’elle est due par le débiteur.
La Cour a précisé que l’indemnité couvre aussi bien les honoraires forfaitaires de l’avocat que les honoraires sur le résultat.
Mais le juge reste seul décisionnaire en la matière.
