1 – Vous avez obtenu une décision de justice en France et ne savez pas comment la faire exécuter en Italie
N’hésitez pas à nous contacter et nous verrons avec vous les différentes possibilités.
2- Les différentes procédures
En fonction de la créance invoquée et de la nature de la décision, la procédure qui doit être utilisée diffère.
Pour les créances incontestées le Règlement européen 805/2004 du 21/04/2004 a créé un titre exécutoire européen qui une fois obtenu, permet l’exécution immédiate dans le pays où est domicilié le débiteur. Il suffit de demander que la décision soit certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’Etat membre d’origine au moyen des formulaires annexés audit Règlement.
Une fois la certification obtenue, à la différence de la France, la procédure d’exécution sera suivi par le Juge de l’exécution italien compétent et l’Huissier attaché au Tribunal.
Pour les créances contestées, depuis 2015, et en application du Règlement européen 1215/2012 du 12/12/2012, il n’est plus nécessaire de passer par le juge italie pour faire application d’une décision française. La procédure d’exéquatur telle que prévue par le Règlement 44/2001 a donc disparu.
À partir du moment où le jugement obtenu en France à force exécutoire, il suffit de demander au juge qui a rendu la décision un certificat tel que prévu à l’article 53 du Règlement 1215/2012.
Une fois obtenu ce certificat et si le débiteur ne s’est toujours pas acquitté de sa dette, il conviendra de saisir le Juge de l’exécution et l’Huissier compétent pour signifier la décision au débiteur puis procéder à l’exécution forcée.
Il convient en conséquence d’être particulièrement attentif sur la nature de la décision obtenue afin de demander le bon certificat pour l’exécution forcée à défaut de quoi votre débiteur pourrait invoquer la nullité de la procédure d’exécution.
Saisie des comptes bancaires, saisie du stock, de l’immeuble etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
