Comment sécuriser le consentement écrit aux actes juridiques signés entre partenaires commerciaux ? Lorsqu’une entreprise signe un contrat ou tout acte à valeur juridique, elle donne par cette signature son accord au contenu de l’acte et à son exécution. Mais sans information
Voici les principaux besoins pour lesquels nous pouvons vous assister.
La procédure de rescrit est une procédure qui permet à une société (ou un particulier) d’interroger un organisme afin d’obtenir son avis. Il y a en France deux domaines principaux où l’on peut faire une demande de rescrit: tout d’abord en
Fort de son expérience en tant que chargé d’enseignements à l’Université et en tant que conférencier auprès de différentes associations et chambres de commerce, Me BONSIRVEN est disponbile à développer avec vous et même auprès de vos collaborateurs ou de
Au cours de son existence, une entreprise peut faire l’objet de différents types de contrôles: contrôle fiscal ou encore contrôle de l’inspection du travail. Cette phase de contrôle préalable est souvent négligée par l’entreprise tant qu’elle n’a pas reçu la notification
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