Une nouvelle obligation pour les entreprises qui ont des salariés en France entre en vigueur le 1er janvier 2019. En tant qu’employeur la loi vous impose de prélever sur le salaire l’impôt normalement dû par le salarié et le reverser directement à l’administration fiscale française. Pour en savoir sur ces enjeux et leurs implications nous vous invitons à lire notre article dédié : Impôts sur le revenu et prélèvement à la source
- Le cabinet
- Vos besoins
- L’acte d’avocat
- Assistance aux contrôles
- Assistance / Conseil / Audit
- Conférences / Formations
- Reconnaissance / Exécution d’un jugement étranger
- Expertise
- Hypothèque / Nantissement / Saisie conservatoire des comptes bancaires / Caution
- Implantation / Succursale / Filliale
- Indemnité de cessation de contrat et de préavis
- Licenciement et assistance au Conseil de Prud’hommes
- Procédure de rescrit
- Recherche partenaires / distributeurs / collaborateurs / Agent / VRP
- Recouvrement de créances
- Rédaction de contrats / Conditions générales de vente / Rupture de relation établie et de contrat / Lettre de rupture
- Représentant travailleurs détachés
- Représentation en justice
- FAQ & Tests
- Foire aux questions
- Votre 1er rendez-vous
- Remboursement des honoraires dans le cadre d’une procédure
- Compétence territoriale de l’avocat
- Les différents types de contrats de travail français : CDD, CDI, VRP, apprentissage, interim
- Les distinctions entre les numéros de RCS, de SIRET, de SIREN et de TVA
- Les différentes juridictions françaises et leurs degrés
- Tests juridiques
- Foire aux questions
- Publications
- Bulletins d’alerte